CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS
Maud PERROY Coaching – Souffle de Lumière
Maud PERROY
Statut : Entrepreneur Individuel en microentreprise
SIRET : 851 896 431 00018
Adresse du siège : 10 impasse Cyr Deguergue, 58000 Nevers.
Email : maud.perroy@gmail.com
Téléphone : 06 73 66 16 75
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre de la relation entre le prestataire et toute personne physique (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations proposées.
Elles visent à garantir une relation claire, respectueuse et sécurisée pour chacun.
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel.
Elles peuvent inclure :
Chaque prestation est présentée avec ses caractéristiques essentielles avant toute réservation.
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Elles constituent le cadre de confiance dans lequel se déroule l’accompagnement.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable).
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
6.1 Séances individuelles
La réservation est validée après définition d’une date de rendez-vous.
Le règlement de la totalité de la séance est effectué par le client à la fin de chaque rendez-vous.
6.2 Ateliers et événements
L’inscription devient effective à réception de l’acompte demandé ou du paiement intégral selon ce qui est spécifié pour l’atelier.
Elle engage le Client de manière ferme, afin de garantir la qualité d’organisation et l’équilibre des groupes.
En cas d’acompte, le client règle le solde au début de l’atelier ou de l’évènement.
6.3 Moyens de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
7.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation réservée à distance.
7.2 Cas particuliers
Ce droit ne s’applique pas aux prestations proposées à une date déterminée (ateliers, événements).
Ainsi, toute inscription à ce type de prestation est considérée comme ferme et définitive.
7.3 Exécution anticipée
En-dehors des prestations relevant de l’article 7.2, lorsque la prestation est réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît renoncer expressément à ce droit.
8.1 Séances individuelles
Toute modification ou annulation est possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due, afin de respecter le temps réservé.
8.2 Ateliers et événements
Les inscriptions sont fermes et non remboursables.
Toutefois :
8.3 Annulation par le prestataire
Si une prestation devait être annulée par le prestataire, il sera proposé :
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.
En cas de retard, la séance pourra être écourtée sans réduction de tarif.
En cas d’absence non prévenue 24H avant, la prestation est considérée comme réalisée et considérée comme due.
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être et de l’accompagnement.
Elles ne se substituent en aucun cas à :
Le Client reste pleinement libre et responsable de son parcours, de ses choix et de ses décisions.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interprétations, des résultats ou des actions entreprises par le Client à la suite des séances.
Le Client est invité à signaler tout élément de santé utile au bon déroulement des séances.
En cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel de santé.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du prestataire, rendant impossible la réalisation de la prestation (maladie, imprévu majeur, événement exceptionnel…), celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure.
Si le report n’est pas possible, et que le paiement a déjà été effectué, un remboursement sera proposé.
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit :
sur simple demande à : maud.perroy@gmail.com
Les contenus, outils et supports transmis lors des accompagnements restent la propriété du prestataire.
Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
En cas de désaccord, une solution amiable sera toujours privilégiée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation
sur son site :
www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O entre d’Affaires StéphanoisIMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité, dans un esprit de respect et de dialogue.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables
En vigueur au 17/12/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Maud PERROY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.maudperroy.com est assurée par l’entreprise Maud PERROY, auto-entreprise non soumise à TVA, ayant pour numero de SIRET 85189643100018.
Le siège social de l’entreprise est situé au 10 impasse Cyr Deguergue, 58000 NEVERS.
Numéro de téléphone : 06 73 66 16 75
Adresse e-mail : maud.perroy@gmail.com
Le Directeur de la publication est : Maud PERROY
L’hébergeur du site www.maudperroy.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 1 : Contexte
Ce document présente les mesures, processus et actions de Maud PERROY en matière de respect des données personnelles en conformité avec le RGPD.
https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees
ARTICLE 2 : Historique des révisions du document
V1.1.0 | janvier 2022 | Initialisation du document |
ARTICLE 3 : Désignation et missions d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO)
Maud PERROY assure la fonction de DPO (délégué à la protection des données personnelles). De par la taille de l’entreprise, et la faible quantité de données personnelles collectées, elle assume la fonction de DPO en plus de ses autres fonctions au sein de la société.
Le DPO :
Au lancement de chaque projet impliquant des données personnelles, Maud PERROY intervient sur les décisions portant sur les données et prépare les documents de mise en conformité en amont.
ARTICLE 4 : DPO de Maud PERROY
La fonction de DPO est assurée par Maud PERROY maud.perroy@gmail.com
ARTICLE 5 : Constitution d’un registre des activités
Maud PERROY procède au recensement de l’ensemble des activités de traitement et les centralise dans un document dénommé “Registre des activités de traitement”.
Ce registre est mis à jour dans les 15 jours avant ou après l’ajout ou la modification d’activité de traitement.
ARTICLE 6 : Fiche de traitement
Pour chaque activité de traitement Maud PERROY établit une fiche de traitement simplifiée qui traite des caractéristiques et finalités de ce traitement.
Ces fiches sont mises à jour dans les 15 jours avant ou après l’ajout ou la modification d’activité de traitement.
ARTICLE 7 : Code de conduite de notre site internet
Cet acte de bonne foi vous informera des responsabilités de Maud PERROY vis à vis de vos données lorsque vous nous contactez ou utilisez le site internet Maud PERROY.
ARTICLE 8 : Notification de violation
Pour qu’il y ait eu violation de données personnelles deux conditions doivent être réunies :
Les causes d’une violation de sécurité peut être consécutive à :
Maud PERROY déterminera alors :
Maud PERROY s’engage alors à notifier à la CNIL toute violation dans un délai de 72h.
ARTICLE 9 : Demande d’accès / rectification des données
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Cette adresse est : maud.perroy@gmail.com
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