En vigueur au 17/12/2024
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ARTICLE 2 : Accès au site
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 1 : Contexte
Ce document présente les mesures, processus et actions de Maud PERROY en matière de respect des données personnelles en conformité avec le RGPD.
https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees
ARTICLE 2 : Historique des révisions du document
V1.1.0 | janvier 2022 | Initialisation du document |
ARTICLE 3 : Désignation et missions d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO)
Maud PERROY assure la fonction de DPO (délégué à la protection des données personnelles). De par la taille de l’entreprise, et la faible quantité de données personnelles collectées, elle assume la fonction de DPO en plus de ses autres fonctions au sein de la société.
Le DPO :
Au lancement de chaque projet impliquant des données personnelles, Maud PERROY intervient sur les décisions portant sur les données et prépare les documents de mise en conformité en amont.
ARTICLE 4 : DPO de Maud PERROY
La fonction de DPO est assurée par Maud PERROY maud.perroy@gmail.com
ARTICLE 5 : Constitution d’un registre des activités
Maud PERROY procède au recensement de l’ensemble des activités de traitement et les centralise dans un document dénommé “Registre des activités de traitement”.
Ce registre est mis à jour dans les 15 jours avant ou après l’ajout ou la modification d’activité de traitement.
ARTICLE 6 : Fiche de traitement
Pour chaque activité de traitement Maud PERROY établit une fiche de traitement simplifiée qui traite des caractéristiques et finalités de ce traitement.
Ces fiches sont mises à jour dans les 15 jours avant ou après l’ajout ou la modification d’activité de traitement.
ARTICLE 7 : Code de conduite de notre site internet
Cet acte de bonne foi vous informera des responsabilités de Maud PERROY vis à vis de vos données lorsque vous nous contactez ou utilisez le site internet Maud PERROY.
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Pour qu’il y ait eu violation de données personnelles deux conditions doivent être réunies :
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ARTICLE 9 : Demande d’accès / rectification des données
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